Arrêté du 23 octobre 2002 portant agrément d'un organisme de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique

J.O. 259 du 6 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18321
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Arrêté du 23 octobre 2002 portant agrément d'un organisme de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique

NOR : INDI0200683A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2002, est agréé, à compter du 1er novembre 2002 pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique SECAT SARL, 67, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.